CONDITIONS Générales D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE DE STIB-MIVB

Date de mise à jour : à préciser

1. INTRODUCTION

1.1 La société STIB-MIVB

La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « STIB-MIVB »), immatriculée à Bruxelles sous le numéro RPM 0247.499.953, dont le siège social est situé rue Royale, 76, 1000 Bruxelles est une association de droit public chargée de l'exploitation du service public de transports en commun urbains au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Son organisation et l'organisation de ses activités sont régies par l'Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale et à ses arrêtés d'exécution, par son contrat de gestion, par son cahier des charges, par les décisions du Gouvernement et de ses différents organes de gestion ainsi que par la législation et la règlementation applicables en Région de Bruxelles-Capitale aux transports en commun, notamment en matière de contrôle des titres de transport. Le service de transport offert par STIB-MIVB est également tributaire des accords conclus avec les autorités et opérateurs des autres réseaux de transport public avec lesquels STIB-MIVB opère en interopérabilité avec les autres opérateurs de transports publics en Belgique. 1.2 Les Conditions générales d’utilisation Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conclues entre STIB-MIVB et tout Utilisateur, ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application mobile de STIB-MIVB et de définir les droits et obligations respectifs de STIB-MIVB et de l’Utilisateur dans ce cadre. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions. En installant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, sans condition ni réserve, l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation définies ci-après, dès le premier usage de l’Application, ainsi que toute mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation, dès le premier usage de l’Application après cette mise à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou une version mise à jour, nous lui demandons de ne pas ou plus accéder à l’Application et de la supprimer. Attention : ce document n’est pas relatif aux règles de transport. Ces dernières sont disponibles sur notre site internet ici. – Lien à modifier pour les versions NL et EN. Il ne s’agit pas non plus du Manuel d’Utilisation de l’Application mobile de « STIB-MIVB », qui est téléchargeable sur notre site internet ici. – Lien à modifier pour les versions NL et EN. Toutes les conditions de protection des Données Personnelles sont reprises sur le document suivant : Privacy Notice (JMG-ToDo). – Lien à modifier pour les versions NL et EN. Ce Privacy Notice s’applique également à tout usage de l’Application, de façon complémentaire, ce que l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve. Si les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en conflit avec ce Privacy Notice , les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent.

2. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et les acronymes représentés dans le texte ci-dessous ont la signification suivante : - «App.» ou «Application» : désigne l’application mobile de « STIB-MIVB » éditée et publiée par STIB-MIVB, qui est disponible gratuitement dans l’«Apple Store» et le «Google Play Store» pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Terminal. L’App. comprend entre autres les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’App. par STIB-MIVB. - «Compte Utilisateur» : désigne l’identification digitale créée par un Utilisateur dans le but de gérer ses Préférences et d’obtenir des informations personnalisées de STIB-MIVB en fonction de son usage personnel. Le Compte Utilisateur est unique et utilisable sur les canaux suivants: site internet www.stib-mivb.be et Application. Tout Utilisateur anonyme, utilisant l’App. sans Compte Utilisateur, aura accès à toutes les informations Voyageur de STIB-MIVB mais sans personnalisation, ce qui limitera les services proposés par STIB-MIVB au travers de l’App. Tout Utilisateur connecté avec un Compte Utilisateur pourra bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’App., et cela de manière personnalisée sur base de ses souhaits et de son habitude d’usage. - «Conditions», «Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne les conditions générales d’utilisation décrites dans le présent document. - «Consentement» : désigne un accord donné librement par l’Utilisateur identifié au travers de son Compte Utilisateur, sur le traitement d’une Donnée Personnelle, lors de l’accès à un service spécifique pour lequel il a reçu une information précise. - «Contenu» : désigne l’ensemble des données informatives de STIB-MIVB, y compris les données personnalisées d’un Compte Utilisateur dans l’App. - «Correspondance» : désigne le changement de véhicule lors d’un voyage. - «Donnée Personnelle» : désigne une donnée à caractère personnel dans le sens de l’article 4, 1) du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données. - «Editeur de l’Application» : désigne le responsable éditorial de l’Application de STIB-MIVB. - « Favoris » : désigne les destinations favorites de l’Utilisateur; - «Itinéraire» : désigne un voyage à effectuer entre deux points de géolocalisation et qui sera effectif lors de l’utilisation des véhicules d’un (ou plusieurs) opérateur(s) de transport public. Un itinéraire recherché dans l’App., et qui est suivi d’un voyage effectif, améliorera l’expérience Utilisateur par un affichage de ses habitudes d’usage dans l’App., en fonction d’une tranche horaire de la journée au sein d’un jour de la semaine (conditions : avoir un Compte Utilisateur et avoir activé la géolocalisation et les Préférences). - «Préférence» : désigne toute option mise à disposition d’un Compte Utilisateur dans l’App., qui contribuera à personnaliser l’information voyageur selon les souhaits de l’Utilisateur et sur base de ses géolocalisations. - «Terminal» : désigne toute configuration informatique et tout appareil mobile (par exemple smartphone ou tablette)sur lequel l’App. peut être téléchargée et à partir duquel l’App. est exécutable moyennant son système d’exploitation (Apple iOS ou Android) et/ou sur lequel l’App. serait utilisée. - «Utilisateur» : désigne tout utilisateur de l’App., qui est une personne physique, qu’il soit anonyme ou identifié au travers d’un Compte Utilisateur. - «Voyageur » : désigne toute personne physique qui utilise le service public de transport en commun urbain au sein de la Région de Bruxelles-Capitale exploité par STIB-MIVB, qu’il soit un Utilisateur de l’App. ou pas.

2.2. Champ d’application

Les présentes CGU s'appliquent à toute installation et utilisation de l’App., à l’exclusion de toute autre condition, et concernent l’ensemble des écrans et des fonctionnalités. Ces CGU sont d’application à compter de l’installation de l’App. par l'Utilisateur sur son Terminal, ce qui nécessite irréfutablement que l’Utilisateur ait préalablement accepté inconditionnellement et sans réserve ces CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas inconditionnellement et sans réserve ces CGU, il est convié à ne plus utiliser l’App. et à la supprimer de son Terminal. En cas de questions sur les CGU, l'Utilisateur peut à tout moment contacter le service Customer Care de STIB-MIVB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe «Contact» de ces CGU. Dès lors que les CGU peuvent être modifiées à tout moment et de manière unilatérale, entre autres, au travers de la publication d’une nouvelle version de l’App., et que ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l’App. et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant, il est impératif que l'Utilisateur consulte régulièrement les CGU lors de l’installation de toute nouvelle version de l’App. L’installation et/ou l’utilisation de l’App. après la modification des CGU nécessitera l’acceptation sans condition ni réserve de la version mise à jour des CGU.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Conditions générales d’utilisation

L’usage de l’App. est gratuit. Cependant, les équipements (y compris le Terminal), les moyens matériels permettant l’accès à l’App., les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’adhésion à l’App. est souscrite pour une durée illimitée à partir de son installation et jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de de supprimer l’App. de son Terminal. L’usage de l’App. est réservé aux personnes physiques, à l’exclusion de sociétés, associations ou groupes. L’inscription à l’App. et les offres associées sont strictement personnelles : elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées et ne constituent pas un moyen de paiement. Si toutefois l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation par une tierce personne, sans son autorisation, de son identifiant et de son mot de passe, il s’engage à le signaler dans les plus bref délais à la STIB-MIVB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe «Contact» de ces CGU. L’App. peut être utilisée par toutes les personnes physiques majeures ou mineures , qu’elles soient anonymes ou identifiées au travers d’un Compte Utilisateur, qui favorise la personnalisation des informations d’un Utilisateur. STIB-MIVB n’utilisera les Données Personnelles que dans les limites du Consentement de l’Utilisateur et dans les mesures requises pour le bon fonctionnement de l’App. et, en particulier, des fonctionnalités choisies par l’Utilisateur. Toutes les conditions de protection des Données Personnelles qui s’appliquent à tout traitement par la STIB-MIVB des données à caractère personnel sont disponibles ici Privacy Notice (JMG-ToDo). – Lien à modifier pour les versions NL et EN. Ce Privacy Notice s’applique également à tout usage de l’App., de façon complémentaire, ce que l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve. Si les dispositions des présentes CGU sont en conflit avec ce Privacy Notice , les dispositions des présentes CGU prévalent.

3.2. Conditions d’usage sans identification moyennant un Compte Utilisateur

Dans le cas d’une utilisation anonyme (sans identification par un Compte Utilisateur), les informations aux Voyageurs ne seront pas personnalisables et certains écrans ou zones d’écrans seront indisponibles. Par contre, toute donnée qui ne concerne aucun traitement de Données Personnelles sera mise à disposition.

3.3 Conditions d’usage avec identification moyennant un Compte Utilisateur

Dans le cas d’une identification d’un Utilisateur, celui-ci pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive): - gestion du profil Utilisateur; - mémorisation des Favoris; - visualisation des alertes des perturbations en fonction des lignes les plus fréquentées et de la géolocalisation de l’Utilisateur; - collecte des lignes les plus fréquentées; - accès à la liste des contacts du Terminal afin de pouvoir lancer une recherche d’Itinéraire immédiate à partir ou vers ces adresses; - accès à l’agenda du Terminal afin de pouvoir lancer une recherche d’Itinéraire immédiate vers les adresses liées aux évènements de l’agenda; - mise à disposition des lieux les plus fréquentés; - mise à disposition des dernières recherches d’Itinéraire effectuées; - etc. Dans le cas d’une identification qui concerne un mineur de moins de 16 ans, certaines Préférences et fonctionnalités de l’App. lui seront limitées jusqu’au jour où il atteindra ses 16 ans, en lien avec le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (Chapitre II – Principes - Article 8 - Conditions applicables au Consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information) et les dispositions légales de mise en œuvre y afférentes. Il s’agit, entre autres, des exemples suivants (non exhaustifs) : limitation sur la gestion des Favoris, du traitement des Données Personnelles concernant les dernières lignes utilisées, les derniers lieux visités, les dernières recherches d’Itinéraire réalisées, etc. Par contre, cet Utilisateur mineur pourra bénéficier toutefois de toutes les options dans l’App. qui ne concernent aucun traitement de Données Personnelles. Il s’agit, entre autres, des exemples suivants (non exhaustifs) : la sélection des modes de transport multi-opérateurs lors de la recherche d’Itinéraire. Dans le cas d’une identification, l’Utilisateur peut se déconnecter ou supprimer son identification à tout moment moyennant à préciser . Dans le cas d’une suppression d’une identification par un Utilisateur, toutes les Données Personnelles lui concernant qui auront été entre temps stockées, seront seront supprimées des bases de données STIB-MIVB, en lien avec le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (Chapitre III – Section 3 - Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)).

4. UTILISATION DE L’APPLICATION

L’App. a pour objet de mettre à disposition l’ensemble des solutions de mobilité d’un nombre de fournisseurs de transport en commun (TEC, De Lijn, SNCB, STIB-MIVB) de manière personnalisées et en temps réel. L’App. permet à l’Utilisateur d’accéder à des Informations pertinentes en fonction de ses habitudes de trajets, de sa position et du moment de l’utilisation. Selon que l’Utilisateur est identifié ou non, plusieurs services sont proposés, notamment : - la planification d’un voyage (Itinéraire); - l’Information en temps réel des éventuelles perturbations (Lignes) et des temps d’attentes aux arrêts (Arrêts); - la création de Favoris afin de simplifier l’usage de la recherche d’Itinéraire (Favoris); - la mise à jour du profil de l’Utilisateur (Profil) ; -etc. Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par STIB-MIVB sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. STIB-MIVB permet de sécuriser l'accès aux données à caractère personnel, par une authentification par identifiant et mot de passe. Pour fiabiliser le processus d’authentification, STIB-MIVB a adapté la taille et la complexité du mot de passe, dont les règles suivent les recommandations du W3C (World Wide Web Consortium) et sont précisées dans le manuel d’utilisation.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’App. nécessite le Consentement préalable de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’App puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’App, l'Utilisateur pourra notamment: - visualiser le réseau à proximité de sa position ; - recevoir l’information voyageur pertinente par rapport à sa position ; - lancer une recherche d’Itinéraire depuis sa position et être guidé durant le Voyage pour se rendre à l’endroit souhaité -etc. STIB-MIVB n’est pas responsable du relevé de la position réelle de l’Utilisateur. Cela dépend du Terminal, du fournisseur d’accès internet, de la précision fournie au travers d’une connexion Wifi et/ou d’autres éléments qui échappent au contrôle et donc à la responsabilité de STIB-MIVB.

6. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Sans fournir aucune garantie, STIB-MIVB vise à rendre accessible l’App. 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de STIB-MIVB et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’App., qui seront limitées au strict minimum, sans droit à indemnités. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à indemnités. La disponibilité des informations STIB-MIVB dans l’App. n’a aucune influence sur la disponibilité opérationnelle des véhicules de transport de STIB-MIVB. De même, toutes les données qui concernent les horaires et la position des véhicules sont les plus proches de la réalité mais la STIB-MIVB ne peut être tenue pour responsable si un décalage existe par rapport à la position réelle sur le terrain d’un véhicule.

7. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’App. par l’Utilisateur, étant donné que la version des CGU est en ligne avec la version de l’App. STIB-MIVB se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Les modifications éventuellement apportées par STIB-MIVB aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’App. postérieurement à ladite mise en ligne. STIB-MIVB invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

8. INFORMATION ET RECLAMATIONS

Pour toute information, veuillez contacter la STIB-MIVB par courrier à l'adresse suivante : STIB-MIVB Customer Care, rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles ou par courrier électronique ici. – Lien à modifier pour les versions NL et EN Toute plainte ou réclamation d'un Voyageur doit être communiquée par écrit à la STIB-MIVB dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter du moment où le Voyageur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait à l’origine de la plainte ou de la réclamation. Ce délai expiré, la plainte ou la réclamation sera considérée comme irrecevable. Pour toute réclamation, veuillez contacter STIB-MIVB par courrier à l'adresse suivante : STIB-MIVB Customer Care, rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles ou par courrier électronique ici. – Lien à modifier pour les versions NL et EN

9. RÉSILIATION ET EXCLUSION DE L’UTILISATION DES SERVICES

STIB-MIVB se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ou de limiter, restreindre, suspendre ou fermer son accès à l’App., sans préavis, à tout moment et de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

10. RESPONSABILITÉ DE STIB-MIVB LIEE A L’UTILISATION DE L’APPLICATION

La STIB-MIVB ne sera en aucun cas responsable des Contenus de toute nature publiés, diffusés ou transmis par l’Utilisateur sur l’App. par quelque moyen que ce soit. Les obligations de STIB-MIVB dans ces CGU constituent des engagements de moyens. STIB-MIVB ne garantit pas que l’App. sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’App. fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par STIB-MIVB dans ces présentes CGU. STIB-MIVB se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur ou de délai dans le rafraichissement des données dynamiques comme les temps d’attente liés aux opérateurs télécoms, ou qui aurait un léger décalage avec les autres afficheurs de STIB-MIVB. Enfin, STIB-MIVB n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Dans les limites légales, la STIB-MIVB se dégage de toute responsabilité à cet égard, notamment pour tout dommage subi en raison de tels manquements, directement ou indirectement. En aucun cas, STIB-MIVB ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l’App. Enfin, STIB-MIVB ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels cette dernière renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, STIB-MIVB n’est en aucun cas responsable de leur contenu. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que le Terminal qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le Terminal et son fonctionnement échappent au contrôle de la STIB-MIVB, qui n'a aucune responsabilité à cet égard. La STIB-MIVB ne garantit pas la compatibilité de l’App. avec un Terminal, un matériel ou une configuration particulière, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. La STIB-MIVB ne saurait, en outre, être tenue responsable des dommages, en ce compris les dommages causés au Terminal utilisé, résultant d’une utilisation impropre à l’usage auquel est destiné l’App. par l’Utilisateur. Dans l'hypothèse où l’App. contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites ou applications, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites internet / applications auxquels l’App. renvoie, notamment en matière de protection des Données Personnelles. STIB-MIVB ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet / application auquel l’Utilisateur pourra avoir accès via l’App. et STIB-MIVB ne saurait en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites internet / applications. Les dommages corporels ainsi que les dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la STIB-MIVB ne sont pas concernés par ces limitations ou exclusions de responsabilité.

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION

L’Utilisateur s’engage expressément à : - télécharger et utiliser l’App. sur son Terminal exclusivement à titre personnel et non commercial ; - ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’App. ni le Contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; - ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de STIB-MIVB ; - ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering »), ni d’utiliser des pratiques telles que le « scraping » ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout ou partie de l’App., des services et/ou du Contenu ; - ne pas exporter l’App., de fusionner tout ou partie de l’App. avec d'autres programmes informatiques ; - ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; - renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’App. : - ne pas utiliser l’App. d’une manière qui est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’App., ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de STIB-MIVB ; - ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable, expresse et écrite de STIB-MIVB, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par l’App. ou consultables par l'intermédiaire de l’App. ; - ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’App. et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; - informer STIB-MIVB dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’App. et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; - ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’App. et/ou le Contenu à des tiers. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (entre autres son adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, notamment les informations relatives à son Compte Utilisateur.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur et entre la STIB-MIVB et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU. Dès que possible, les dispositions des présentes CGU seront interprétées en tant que valables et exécutoires sous la loi applicable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, non valides ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre un quelconque titre figurant en tête des clauses et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants. Le fait pour la STIB-MIVB de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU. En cas d’une traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule les versions en langue française et néerlandaise feront foi en cas de difficultés d’interprétation des dispositions y figurant. La STIB-MIVB se réserve le droit de céder à une partie tierce tout ou partie de ses droits ou obligations dans les présentes CGU, sans le consentement de l'Utilisateur. Une telle cession constituera une modification aux présentes CGU et, le cas échéant, l’Utilisateur en sera averti . La STIB-MIVB entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois l'Utilisateur estime, de bonne foi, que les éléments figurant sur l’App. enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il est prié de contacter la STIB-MIVB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe «Contact» de ces CGU.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La STIB-MIVB est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et à l’App. qui lui appartient. L'accès à l’App. ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’App. ni à l’un de ses éléments, qui restent la propriété exclusive de STIB-MIVB. L’accès à l’App. confère à l'Utilisateur un droit gratuit, révocable, mondial, incessible et non exclusif d’utiliser et consulter l’App. à des fins non commerciales et strictement personnelles, dans les limites des présentes CGU. Les éléments accessibles sur l’App., notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, ses structures et tout le Contenu en général sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que STIB-MIVB détient.

14. LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGU, et plus généralement la relation contractuelle découlant de l’utilisation de l’App., sont soumises au droit belge. Sauf disposition légale impérative contraire, en cas d’impossibilité de règlement amiable, toute contestation et tout différend entre la STIB-MIVB et un Utilisateur dans le cadre de ou concernant ces CGU relève de la compétence exclusive de la juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et est tranché conformément au droit belge.

15. CONTACT

Vous pouvez contacter STIB-MIVB à l'adresse suivante : STIB-MIVB Customer Care, rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles, par courrier électronique ici – Lien à modifier pour les versions NL et EN, ou par téléphone au 070 23 2000 (0,30 €/min).